Forum Forum juridique du Village de la justice (avocats, juristes, ét…

Le Grand Paris n'a jamais autant cultivé son identité gourmande. Des bistrots de caractère aux tables d'auteur, notre sélection vous entraîne à la découverte d'adresses où le talent des chefs, la personnalité des lieux et le goût du produit composent une scène culinaire en plein essor, bien au-delà des frontières de la capitale. Avec une nouveauté, la présentation d'une maison de champagne confidentielle à découvrir ! (Gastronomie/Savourer) : Le Grand Paris côté goût : sélection de restaurants et découverte de la Maison Chassenay d'Arce. Paris 1er : Shoei Paris, une adresse pensée autour du geste par le chef Hiroshi Fujii. Rue Saint-Honoré, une nouvelle table japonaise entend écrire sa propre partition. Ouvert (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-grand-paris-cote-gout-selection-restaurants,59306.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Puis-je ou dois-je récupérer mes heures de travail perdues ? Mon employeur peut il me faire rattraper des heures ? Autant d'interrogations qui nécessitent une clarification à la lumière du droit actuel tant pour le salarié que l'employeur. La durée de référence annuelle d'un temps plein était, en 2025, de 1 607 heures selon la DARES (Direction de l'animation, de la recherche, des Etudes et des Statistiques). Ainsi et selon cette même source, le temps de travail aurait diminué légèrement depuis les années avant Covid. Ce temps de travail est ainsi au cœur de cet article : entre congés, absences pour motif personnel, pour maladie, pour interruption collective du travail… comment envisager de rattraper des (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/rattraper-ses-heures-travail-quelles-sont-les-regles-connaitre-reserve,58751.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un club amateur peut rémunérer ses joueurs. Ce qu'il ne peut pas faire, c'est verser chaque mois une somme fixe baptisée « frais », « défraiement » ou « indemnité » sans la déclarer. La chambre sociale applique au sportif sous licence amateur les critères classiques du contrat de travail, et la chambre criminelle a validé des condamnations pour travail dissimulé sur ce fondement. Où s'arrête le remboursement de frais ? Où commence le salaire ? Que produit la requalification pour le joueur ? Dans quel délai l'action doit-elle être engagée ? La qualification des sommes versées aux joueurs sous licence amateur par les clubs de niveau national et régional est une question de droit du travail avant d'être une (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/sportif-amateur-paye-frais-remboursement-salaire-deguise-travail-dissimule,59241.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis le 1er septembre 2026, une ordonnance portant injonction de payer doit être signifiée dans les trois mois, et non plus dans les six mois. Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 revoit aussi l'information du créancier en cas d'opposition et le moment à partir duquel il peut faire exécuter. L'occasion de reprendre la procédure pas à pas, du point de vue du créancier d'une facture impayée. L'injonction de payer reste la voie la plus pratiquée pour recouvrer une facture impayée lorsque la dette n'est pas réellement discutée. Tout son intérêt tient à sa structure : le juge statue sur requête, au vu des seules pièces produites par le créancier. Le débat contradictoire n'a lieu que si le débiteur le provoque (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/injonction-payer-que-decret-fevrier-2026-change-pour-creancier,59317.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La faute inexcusable de l'employeur est un concept juridique utilisé au profit du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pour obtenir un complément d'indemnisation. Celle-ci est assise sur l'obligation de sécurité qui pèse sur tout employeur et qui oblige ce dernier à prendre toutes mesures nécessaires pour ne pas mettre ses salariés en danger. 1. L'obligation de sécurité à la charge de l'employeur. Tout employeur a une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés. Celle-ci est notamment prévue à l'article L 4121-1 du Code du travail qui dispose : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/faute-inexcusable-employeur-droit-securite-sociale,59324.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La directive (UE) 2023/970 ne se résume pas à l'affichage des salaires dans les offres d'emploi. Son mécanisme le plus contraignant est ailleurs : un écart de rémunération d'au moins 5% que l'employeur ne sait pas justifier. Beaucoup d'entreprises découvriront cet écart en même temps que leurs salariés. Le débat public sur la transparence salariale s'est concentré sur ce qui se voit : la fourchette de salaire dans les annonces, la fin de la question sur le salaire précédent, le droit du salarié à connaître les niveaux de rémunération de ses collègues. Le risque principal pour l'employeur est moins visible. Il tient à une question simple, que la directive rend incontournable : chaque écart de rémunération entre (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/transparence-salariale-ecart-inexplique-angle-mort-des-employeurs,59334.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Commentaire de l'arrêt du 7 juillet 2026 du Conseil d'Etat, requête n° 505473 - cas d'un futur acquéreur qui souhaite contester le permis de construire voisin, alors qu'à la date de l'affichage de la demande de permis de construire en mairie, il n'avait pas encore été convoqué chez le notaire pour signer la promesse de vente. Par une décision du 7 juillet 2026, le Conseil d'État tranche le cas d'un couple qui a voulu contester un permis de construire, mais qui, au moment où le permis a été affiché en mairie, ne disposait pas encore de promesse sur le terrain voisin. Peut-on quand même agir si l'on devient propriétaire un peu plus tard, avant que le permis soit délivré ? Le Conseil d'État répond non sur le (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/contestation-permis-construire-voisin-par-futur-acquereur,59316.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Cour de cassation, dans un arrêt publié du 3 septembre 2026 (Cass. 2e civ. 3-9-2026, n° 24-11.310), refuse que l'Urssaf soumette à cotisations une part de l'indemnité forfaitaire de conciliation perçue par un salarié licencié pour faute grave, même s'il avait initialement formulé des demandes de nature salariale. Elle approuve également l'annulation de chefs de redressement calculés au moyen d'un ratio et censure le maintien de majorations assises sur des cotisations annulées. 1. L'indemnité forfaitaire de conciliation. 1.1. Une exclusion d'assiette liée au régime fiscal. Lors de la conciliation prud'homale, l'employeur et le salarié peuvent mettre fin au litige relatif au licenciement par un accord (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/conciliation-prud-homale-indemnite-forfaitaire-abri-une-requalification-preavis,59259.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Confier sa paie à un tiers ne déplace pas la dette de cotisations, et le texte réglementaire laisse à l'employeur la charge des pénalités et majorations en cas de défaut de déclaration, d'inexactitude ou d'omission de salariés. Reste le recours contre le prestataire. Devoir de conseil au-delà de la lettre de mission, chiffrage poste par poste, compensation par l'avantage de trésorerie et partage tenant à la faute du client, les limites sont nombreuses et se préparent dès la lettre d'observations. Confier sa paie à un cabinet ou à un éditeur ne déplace pas la dette de cotisations. La lettre d'observations arrive à l'entreprise, la mise en demeure aussi, et c'est elle qui devra produire les pièces des périodes (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/paie-externalisee-qui-paie-redressement-urssaf-quels-recours,59221.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Sur les plateformes de contenus pour adultes, la valeur du service tient aussi à la promesse d'un échange personnel. Lorsque des tiers ou des agents conversationnels parlent sous l'identité du créateur sans que l'abonné en soit clairement informé, l'organisation commerciale peut devenir le support d'une tromperie. Les qualifications existantes permettent d'en saisir les différentes formes, à condition de ne présumer ni la vulnérabilité du consommateur ni l'illicéité de la fiction. L'étude examine les responsabilités du créateur, des agences et des plateformes à partir de ce qui a été promis, des procédés de vente employés et de l'usage des confidences recueillies. Introduction. Les plateformes de contenus par (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/intimite-est-une-marchandise-comme-les-autres,59313.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le recommandé électronique est devenu un outil courant dans les échanges professionnels, notamment dans le secteur juridique. Faut-il obtenir l'accord du destinataire avant de lui adresser une lettre recommandée électronique (LRE) ? La réponse dépend principalement de la qualité du destinataire : professionnel ou non-professionnel. Une distinction à laquelle s'ajoute un cas de vigilance particulier dans la pratique : celui des administrations et des collectivités. Que dit la réglementation sur le consentement ? L'article L.100 du Code des postes et des communications électroniques prévoit que l'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée lorsqu'il satisfait aux (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/recommande-electronique-faut-consentement-destinataire,59332.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La directive (UE) 2024/1260 marque une nouvelle étape dans la politique européenne de recherche, de gel et de confiscation des avoirs criminels. Dans ce contexte, le projet « French Asset Recovery Desk — France/Ukraine » propose un modèle de présence locale en France destiné à faciliter l'identification des avoirs liés aux procédures pénales ukrainiennes et leur intégration dans les mécanismes européens de coopération. Un projet de présence locale pour inscrire la coopération franco-ukrainienne dans le nouveau cadre européen du recouvrement des avoirs. Le 24 avril 2024, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive (UE) 2024/1260 relative au recouvrement et à la confiscation d'avoirs. Le (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/directive-2024-1260-vers-french-asset-recovery-desk-france-ukraine,59322.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux