Forum de l'Entrepreneuriat par Propulse by CA forum

« Les entreprises doivent utiliser un logiciel conforme à la réforme de la facturation électronique dès le 1er septembre 2026. Un changement de logiciel de facturation électronique est possible à tout moment, avant ou après l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. Après avoir défini vos besoins, vous pouvez comparer plusieurs solutions pour sélectionner celle qui y répond le mieux. Une fois votre application choisie, formez vos équipes à son utilisation, transférez-y vos données de facturation et prévoyez éventuellement une phase de test. » Lire l’article complet Vous avez une question, une expérience à partager ou une astuce à ajouter ? Répondez directement à ce message

« La loi de finances pour 2026 a durci les sanctions liées à la facturation électronique : l'amende passe de 15 à 50 € par facture non conforme. Le non-respect des obligations d'e-reporting est sanctionné à hauteur de 500 € par transmission manquante. Un plafonnement existe à 15 000 € par an, ainsi qu'un droit à l'erreur pour la première infraction, à condition de régulariser rapidement. L'absence de désignation d'une plateforme agréée ¶ entraîne une amende de 500 €, pouvant augmenter tous les 3 mois. Enfin, les sanctions pénales peuvent atteindre 75 000 € pour une personne physique et 150 000 € en cas de récidive. » Lire l’article complet Vous avez une question, une expérience à partager ou une astuce à ajouter ? Répondez directement à ce message

« La réforme de la facturation électronique obligatoire entre en vigueur dès le 1er septembre 2026 . À cette date, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent s’être dotées d’une plateforme agréée ¶ pour la facturation électronique. Ces outils garantissent votre conformité réglementaire , réduisent le risque d’erreurs humaines et favorisent l’automatisation de vos tâches administratives et de vos déclarations fiscales. L’État tient à jour une liste des plateformes agréées pour vous aider à faire votre choix. Les critères à étudier incluent notamment la compatibilité avec vos autres logiciels, le niveau d’automatisation offert, la disponibilité du support client, et bien sûr le prix. » Lire l’article complet Vous avez une question, une expérience à partager ou une astuce à ajouter ? Répondez directement à ce message

« Le législateur instaure une obligation de facturation électronique pour tous les assujettis à la TVA en France, qui entre en vigueur entre septembre 2026 et septembre 2027. Au régime de franchise , vous êtes bien assujetti à la TVA, et vous devez donc appliquer l’e-invoicing. Vous en êtes en revanche dispensé si vous exercez une activité exonérée de TVA (médecine, formation, enseignement, pêche en mer, etc.). Si vous êtes soumis à la réforme, vous devez émettre des factures électroniques pour vos clients professionnels et être en mesure d’en recevoir de vos fournisseurs. Pour les ventes à des particuliers et les exportations, l’e-reporting vous impose de transmettre vos données de transaction à l’administration fiscale. » Lire l’article complet Vous avez une question, une expérience à partager ou une astuce à ajouter ? Répondez directement à ce message

« L’APL (aide personnalisée au logement) est accessible aux auto‑entrepreneurs (nouvellement appelés micro-entrepreneur) : le statut n’exclut pas l’aide. La CAF (caisse d'allocations familiales) évalue vos droits en fonction de votre revenu professionnel net , et non de votre chiffre d’affaires. Les droits dépendent du logement , de la situation personnelle et des ressources du foyer . Les revenus pris en compte sont ceux déclarés à l’impôt après abattement micro‑BIC, micro-BNC ou micro-BA . Les APL peuvent augmenter ou diminuer selon l’évolution de votre activité. La création d'entreprise doit être déclarée à la CAF , puis votre situation actualisée via les déclarations trimestrielles de ressources . Si vous débutez, pensez également à consulter les aides financières pour les jeunes entrepreneurs. » Lire l’article complet Vous avez une question, une expérience à partager ou une astuce à ajouter ? Répondez directement à ce message

« Les premières obligations créées par la réforme de la facturation électronique entrent en vigueur dès le 1 er septembre 2026 . Rédiger votre cahier des charges de la facturation électronique vous permet de définir le périmètre, les contraintes et les objectifs de votre projet de passage à l’e-invoicing. Vous devez impérativement vous doter d’un outil adapté : une plateforme de dématérialisation ou une solution compatible. Votre cahier des charges vous aide à lister les caractéristiques que votre logiciel de facturation doit réunir. Sur cette base, vous pouvez dresser un tableau comparatif des différents outils étudiés. » Lire l’article complet Vous avez une question, une expérience à partager ou une astuce à ajouter ? Répondez directement à ce message

« La facturation électronique en B2B devient obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France. Selon la taille de votre structure, vous devrez la mettre en œuvre à partir de septembre 2026 ou de septembre 2027 . L’e-reporting s’applique aux transactions avec des clients étrangers (en plus des ventes aux particuliers). Pour mettre en place l'e-invoicing dans votre entreprise, vous devez vous doter d’une solution compatible (plateforme agréée ou opérateur de dématérialisation). C’est grâce à cet outil que vous pourrez créer et transmettre votre facture à votre client. » Lire l’article complet Vous avez une question, une expérience à partager ou une astuce à ajouter ? Répondez directement à ce message

« Le législateur a prévu la deuxième étape du déploiement de la réforme de la facturation électronique en 2027, au 1er septembre. Les micro-entrepreneurs, les TPE et les PME devront alors émettre des factures électroniques pour leurs ventes BtoB. C’est aussi à cette date qu’ils devront commencer à communiquer leurs données de transaction à l’administration dans le cadre de l’e-reporting . Cette démarche concerne les ventes aux particuliers et à des opérateurs étrangers. Enfin, ils devront intégrer 4 nouvelles mentions obligatoires sur leurs factures. » Lire l’article complet Vous avez une question, une expérience à partager ou une astuce à ajouter ? Répondez directement à ce message

« Le prix d’un food truck dépend de plusieurs critères ( état du camion , taille, équipement ). Le budget pour ouvrir un food truck est d’au moins 30 000 € pour financer l’achat, l' aménagement du camion et le lancement de l’activité. Le prix d’un emplacement public est fixé par la commune et par le propriétaire pour un terrain privé. Les frais d’exploitation d’un food truck sont importants : consommables, énergie, stationnement, charges sociales et fiscales. » Lire l’article complet Vous avez une question, une expérience à partager ou une astuce à ajouter ? Répondez directement à ce message

« La facturation électronique ne s’applique qu’aux opérations soumises à la TVA . Un loueur en meublé non professionnel (LMNP) classique, exonéré de TVA, n’a pas l’obligation d’émettre des factures électroniques ni de fournir les données dans le cadre de l’e-reporting. Un LMNP devient redevable de la TVA uniquement pour certaines locations : activité de parahôtellerie, résidence de services avec un bail commercial, location commerciale. Attention, même exonéré de TVA, en tant que bailleur LMNP, vous restez soumis à l’ obligation de réception des factures électroniques de vos propres fournisseurs (artisans, agences immobilières, plateformes de gestion) à compter du 1ᵉʳ septembre 2026. Le régime applicable ne dépend donc pas du statut de loueur de meublé professionnel ou non professionnel mais du type de location exercée. » Lire l’article complet Vous avez une question, une expérience à partager ou une astuce à ajouter ? Répondez directement à ce message

« Les travaux effectués pour un client professionnel donnent lieu à l’émission d’une facture électronique au format structuré, via une plateforme agréée ¶. La retenue de garantie de 5 % au maximum continue de s’appliquer normalement : elle doit simplement être identifiable dans les données structurées de la facture. En sous-traitance BTP, la TVA est autoliquidée par le donneur d’ordre : le sous-traitant facture hors taxe avec la mention obligatoire, quel que soit son rang dans la chaîne. La réforme ne change pas la logique de facturation du chantier ; elle impose seulement un format structuré et un passage obligé par une plateforme agréée. » Lire l’article complet Vous avez une question, une expérience à partager ou une astuce à ajouter ? Répondez directement à ce message

« La facturation électronique est obligatoire pour tous les avocats, qui sont considérés comme des entreprises au sens fiscal du terme. Réception des factures : obligatoire pour tous les cabinets dès le 1ᵉʳ septembre 2026. Émission des factures : obligatoire à partir du 1ᵉʳ septembre 2027 pour la quasi-totalité des cabinets. Le Conseil national des barreaux (CNB) a obtenu un aménagement spécifique : les avocats n’ont pas à transmettre la nature précise de la prestation à l’administration fiscale, en application de l’article 242 nonies J de l’annexe II au CGI. L’identité et l’adresse du client, elles, restent des mentions obligatoires : le CNB continue de contester ce point en vertu du secret professionnel. » Lire l’article complet Vous avez une question, une expérience à partager ou une astuce à ajouter ? Répondez directement à ce message