Forum juridique du Village de la justice (avocats, juristes, ét… forum

L'affection évolutive ne suffit pas, en elle-même, à fonder l'inaptitude d'un candidat à un emploi public : l'administration doit apprécier sa capacité au moment de l'admission, au regard de l'évolution prévisible de la maladie et des traitements existants. La jurisprudence valide en revanche le refus lorsque le candidat ne produit aucun élément précis sur son état à la date de la décision. (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 4 septembre 2026, n° 24BX00081, Ministre de l'Intérieur c/ Mme A. - Inédit au recueil Lebon). Extrait de la décision : « 4. L'appréciation des conditions d'aptitude physique particulières pour l'admission dans des corps de fonctionnaires ne peut porter que sur la capacité (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/fonction-publique-affection-evolutive-suffit-elle-ecarter-candidat-emploi,59153.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Odeurs de friture dans les appartements, fumées grasses dans les parties communes, hotte branchée sans autorisation sur le conduit de cheminée de l'immeuble : face aux nuisances d'un restaurant installé au rez-de-chaussée, des copropriétaires ont obtenu du président du tribunal judiciaire de Limoges la fermeture de l'établissement, moins de six semaines après avoir saisi la juridiction. Retour sur une ordonnance de référé qui rappelle que la justice civile sait être redoutablement efficace quand on lui donne les bons outils. Un local sans extraction loué à un restaurant. L'immeuble, situé à Limoges, compte trois copropriétaires : deux appartements aux étages et un local commercial au rez-de-chaussée. Ce (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/restaurant-copropriete-obtenir-fermeture-refere-six-semaines,59154.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Simple, rapide, peu coûteuse : la réputation de l'injonction de payer résiste mal à la pratique. Le décret n°2026-96 du 16 février 2026 a réformé la procédure pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026 : trois mois pour signifier au lieu de six, et exécution forcée repoussée à deux mois après la signification, quelles que soient les modalités de celle-ci. Revue pratique des nouveaux délais, de la règle de la signification à personne qui, elle, n'a pas été modifiée depuis 1982, et comparaison avec l'assignation en paiement. Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 a réformé la procédure d'injonction de payer. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er avril 2026 et, selon le I de son article (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/injonction-payer-une-fausse-bonne-idee,59148.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un loyer impayé, un dépôt de garantie non restitué ou des travaux contestés peuvent rapidement transformer une relation locative en contentieux. Pour les professionnels du droit, le traitement du dossier commence par la qualification du litige, la réunion des preuves et l'identification des étapes procédurales à respecter. Une mise en demeure mal formalisée ou une démarche amiable obligatoire omise peut fragiliser le dossier. Du premier échange à la saisine du juge, voici comment maîtriser la procédure d'un litige propriétaire locataire et sécuriser les communications entre les parties. En résumé : • Qualifier le litige avant d'agir. Impayé, dépôt de garantie, travaux : chaque désaccord renvoie à une (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/litige-proprietaire-locataire-maitriser-les-etapes-procedure,59167.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt du 2 septembre 2026 publié au Bulletin (Cass. com. 2-9-2026, n° 25-12.718), la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que la présence, sur l'ordinateur professionnel d'un salarié, d'informations confidentielles de son ancien employeur suffit à établir leur appropriation par le nouvel employeur. Cette solution allège sensiblement la charge de la preuve pesant sur l'entreprise quittée et concerne directement les employeurs qui recrutent chez leurs concurrents. 1. Le rappel de l'indifférence de la clause de non-concurrence. 1.1. Les faits et la procédure. Un commercial avait démissionné avec effet au 28 septembre 2018 pour rejoindre, dès le 1er octobre suivant, une société (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/informations-confidentielles-importees-par-salarie-responsabilite-employeur,59144.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

To prompt : verbe anglais signifiant pousser à, inciter. Par extension, et vous apprécierez l'analogie, c'est aussi comme cela qu'on exprime le fait de souffler la réplique à un acteur [1]. Nous "promptons" donc, depuis que l'IA générative est entrée dans nos vies. L'art de prompter s'invite dans nos quotidiens professionnels, et comme toute forme d'art, elle mérite sa collection. Voici celle que le Village de la Justice a rassemblée auprès d'un panel varié : un étudiant en droit, un professeur de droit, un avocat et une legal ops, qui vous donnent (quelle chance !) le prompt favori qu'ils utilisent quotidiennement ou presque. La team juristes augmentés.Elise Auvray, Juriste Legal Ops, Direction juridique (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/droit-les-prompts-preferes-team-juristes-augmentes-episode,58955.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'article 8 de la loi de finances pour 2026 a modifié le régime de l'article 787 B du CGI sur deux points qui changent la conduite des dossiers de transmission : l'engagement individuel de conservation passe de quatre à six ans, portant la durée totale minimale à huit ans, et l'exonération de 75% ne s'applique plus à la fraction de valeur représentative de certains biens non affectés à l'activité, y compris lorsqu'ils sont logés dans des filiales contrôlées. Le taux de 75% n'a en revanche été ni abaissé ni plafonné. Ces dispositions s'appliquent aux transmissions intervenant depuis le 21 février 2026. 1. Ce que la réforme n'a pas fait. Le rapport de la Cour des comptes du 18 novembre 2025 avait ouvert plusieurs (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/pacte-dutreil-apres-loi-finances-pour-2026-huit-ans-engagement-une-exoneration,58839.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Numérique et protection des mineurs : et si la solution consistait à repousser à 16 ans la détention des smartphones et autres objets connectés ? « Impossible » crient les acteurs du marché. Pourtant, c'est une issue simple et facile à mettre en œuvre, et qui permettrait à des générations de retrouver une enfance et une adolescence protégée d'une grande partie des excès du numérique. Le 14 août 2026, au cœur de l'été, le Conseil Constitutionnel a en grande partie censuré la loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (Décision n°2026-911 DC du 14 août 2026). Ce texte avait fait l'objet d'âpres négociations entre les deux chambres avant d'être adopté le 21 (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/numerique-protection-des-mineurs-proposition-une-regulation-acces-aux-objets,59137.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Faire supprimer une page, retirer son apparition lors d'une recherche sur le nom de famille d'une personne, contester un avis négatif Google ou faire disparaître une fiche d'établissement sont quatre objectifs différents. Ils ne visent ni le même acteur ni le même fondement. Avant d'invoquer un « droit à l'oubli », il faut donc identifier précisément le résultat recherché, la personne concernée et les preuves disponibles. Cette qualification préalable conditionne largement l'efficacité de la démarche. Le déréférencement ne supprime pas la page source. Le déréférencement consiste à retirer un lien de la liste de résultats affichée après une recherche effectuée à partir de l'identité d'une personne. La page (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/dereferencement-effacement-avis-google-choisir-bon-recours,59152.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les droits des femmes ont fait l'objet, depuis 1946, d'interventions constitutionnelles successives destinées à garantir leur égalité ou certaines de leurs libertés. Cette succession invite à déplacer la question : plutôt que de multiplier les garanties accordées par la norme, faut-il inscrire la présence conjointe et égale des femmes et des hommes dans le principe même de la souveraineté nationale ? Cette réflexion propose, dans cette perspective, une modification des articles 1er, 3 et 4 de la Constitution. A- La question. En 1974, à la suite de la victoire obtenue sur l'IVG, Simone de Beauvoir aurait dit à Claudine Monteil : « Certes, Claudine, nous avons gagné, mais temporairement. Il suffira d'une (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/egalite-des-femmes-des-hommes-comme-principe-souverainete,59145.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un agent de code a écrit 85% des commits d'un dépôt que nous opérons. Le juge de l'impôt écarte les travaux qui sélectionnent et assemblent des solutions existantes, et le temps déclaré sans durée. L'agent fait le premier, et sa trace ressemble au second. Le référentiel international suppose que l'essai raté laisse du code : la machine ne le laisse plus. Où est le chercheur, quelle incertitude a-t-il levée, combien d'heures, prouvées comment ? 1. Ce que nous observons chez ceux qui développent avec des agents. Un agent de code est un programme qui lit le dépôt, écrit les fichiers, lance les tests et pousse le résultat, à partir d'une consigne rédigée en français. Nous ne sommes pas développeur. Directeur (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/selectionner-assembler-adapter-que-developpement-par-agents-laisse-credit-impot,59135.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les agents sont désormais au cœur des discussions dans le milieu des lettres et des art, alors que leur statut a grandement évolué en quelques années . La loi du 23 juillet 2010 a supprimé la licence d'agent artistique, les agents ayant eu ensuite durant quelques années pour seule obligation de s'inscrire sur un registre national tenu par le ministère chargé de la Culture. Et quand ils sont avocats, de déclarer cette activité à leur Ordre. Qu'ils s'intitulent conseillers, managers, voire « impresarii », les agents – littéraires, artistiques, du milieu du cinéma, etc. - sont surtout tenus par les règles générales du Code civil applicable aux mandats. Or, celles-ci sont très laconiques et peu adaptées aux (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/statut-des-agents-artistes-auteurs,59143.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux