Fórum Forum juridique du Village de la justice (avocats, juristes, ét…

En un an, quatre décisions, dont un arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 mai 2026, ont fixé le régime de la consultation du CSE face aux outils d'intelligence artificielle : une phase pilote engagée vaut mise en œuvre, remplacer un outil qui contenait déjà de l'IA peut être une introduction de nouvelle technologie, et autoriser puis encadrer par une charte un outil adopté par les salariés, c'est l'introduire. Le critère retenu par les juges n'est pas la présence d'IA mais ses effets sur le travail. Retour sur ces décisions et sur ce qu'elles imposent aux directions avant toute consultation. Depuis février 2025, les juges des référés suspendent des déploiements d'outils intégrant de l'intelligence (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/consultation-cse-outils-intelligence-artificielle-que-les-juges-ont-decide-2025,59066.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Entre le statut particulier que le Code de commerce réserve au conjoint du chef d'entreprise et la rigueur du droit commun du licenciement, la rupture du contrat de travail conclu entre époux constitue un terrain miné, que trois décisions récentes de la Cour de cassation viennent encadrer. I. Un salarié doté d'un statut singulier. Le conjoint qui exerce de manière régulière une activité professionnelle dans l'entreprise artisanale, commerciale ou libérale de son époux doit choisir l'un des trois statuts prévus par l'article L121-4 du Code de commerce : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Il est important de noter que le statut de conjoint collaborateur ne peut être conservé (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/licencier-son-conjoint-salarie-quand-divorce-invite-dans-entreprise,59079.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À l'aune du décret n°2026-674 du 27 juillet 2026 , aucune autorisation préalable du juge administratif n'est plus requise pour faire désigner en expert en matière de diagnostiques structurels des bâtiments collectifs à usage d'habitation. Désormais, le maire qui se substitue à un propriétaire défaillant pour faire réaliser le diagnostic structurel d'un immeuble d'habitation collectif désigne lui-même le professionnel, en lieu et place du propriétaire, et à ses frais. I. Les nouveaux pouvoirs du maire quant aux investigations structurelles des bâtiments d'habitation collectifs. Les obligations mises à la charge des propriétaires privés en matière d'habitat indigne ne sont pas une nouveauté. En effet, (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/bati-degrade-copropriete-maire-peut-desormais-diligenter-directement-expertise,59074.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Terrain à forts enjeux, la protection de la santé physique et mentale du salarié soulève, à la fois, la protection d'un droit fondamental - la santé, et la conformité aux obligations légales, au premier rang desquelles l'obligation de sécurité. Dont les entorses causent des préjudices multiples. En ce sens, d'une part, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires tendant à assurer la santé physique et mentale du salarié. D'autre part, évolution jurisprudentielle de taille, le non-respect des recommandations du médecin du travail constitue un manquement à l'obligation de sécurité générant un préjudice nécessaire, dispensant, de fait, le salarié de rapporter la preuve d'un dommage. De droit constant, (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/sante-mentale-trvail-prevention-des-risques-obligation-securite-employeur,59028.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le contrôle humain est souvent résumé par une formule simple : la machine propose, l'humain décide. En cas de contestation, cette formule ne suffira pas. Il faudra pouvoir démontrer ce que la personne chargée du contrôle a réellement vu, compris et décidé, sans confondre procédure prévue et intervention effectivement exercée. Le règlement (UE) 2026/1744 a modifié le calendrier des sections 1 à 3 du chapitre III : elles s'appliqueront le 2 décembre 2027 aux systèmes à haut risque relevant de l'article 6, paragraphe 2, et de l'Annexe III, puis le 2 août 2028 à ceux relevant de l'article 6, paragraphe 1, et de l'Annexe I. Ce délai supplémentaire ne règle pas la question la plus concrète : lorsqu'une décision (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/controle-humain-des-systemes-encore-faut-pouvoir-prouver,58893.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À compter du 10 juillet 2027, le règlement européen 2024/1624 du 31 mai 2024 relatif à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme dit « AMLR » fera évoluer le cadre applicable aux personnes politiquement exposées. En intégrant expressément les responsables des collectivités régionales et locales, y compris des regroupements de communes et des régions métropolitaines d'au moins 50 000 habitants parmi les fonctions publiques importantes, il conduira la France à s'interroger sur le périmètre des personnes politiquement exposées (PPE) et sur les modalités concrètes de leur identification par les professionnels assujettis. Introduction. (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/qui-sera-demain-considere-comme-une-personne-politiquement-exposee-france,58990.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Recentrée par l'Omnibus, la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD) ne concerne plus, à ce jour, qu'une poignée de très grands groupes. Mais la question qu'elle pose - comment cartographier et maîtriser les risques que génère une chaîne de valeur, y compris numérique - reste, elle, pleinement d'actualité pour l'ensemble des acteurs soumis au RGPD et à l'AI Act. C'est précisément l'articulation entre ces trois cadres que le Forum des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'Homme pour l'Europe occidentale met en discussion les 17 et 18 septembre 2026 à Strasbourg. Un forum inaugural, un calendrier bousculé. Le Conseil de l'Europe, le Danish Institute (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/csddd-intelligence-artificielle-devoir-vigilance-que-omnibus-change-heure-forum,59073.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis 2022, l'absence de majorité absolue à l'Assemblée nationale a ravivé l'usage des mécanismes du parlementarisme rationalisé. Si leur utilisation répétée ne suffit pas à caractériser un dévoiement, leur combinaison peut en revanche modifier sensiblement les conditions du débat parlementaire. De la réforme des retraites de 2023 à la loi dite « Duplomb », cet article interroge ainsi les effets produits par le cumul de procédures constitutionnellement admises sur l'exercice des fonctions parlementaires. Introduction. Le parlementarisme rationalisé constitue l'une des caractéristiques essentielles de la Constitution du 4 octobre 1958. Il désigne, dans son acception française contemporaine, l'ensemble des (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/rationalisation-epreuve-fait-minoritaire-effet-cumulatif-des-instruments,59039.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Vous êtes arrêté depuis plusieurs mois et votre service vous annonce que vos droits à congé de maladie ordinaire vont s'épuiser. Personne ne vous explique comment demander un congé de longue maladie, qui décide, ce que vous percevrez, ni ce que vous pouvez faire en cas de refus. Ce congé est pourtant un droit, non une faveur. Encore faut-il le demander au bon moment, devant la bonne instance, et connaître des règles profondément remaniées par le décret du 29 juillet 2026. Mode d'emploi pour les trois versants. I. Vérifier que l'on peut y prétendre. L'article L. 822-6 du code général de la fonction publique ouvre le congé de longue maladie au fonctionnaire « dans les cas où il est constaté que la maladie (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/comment-obtenir-conge-longue-maladie-dans-fonction-publique,59057.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Après avoir appris à utiliser l'IA, les conseillers en gestion de patrimoine devront apprendre à en contrôler les résultats. Car si l'algorithme peut analyser, calculer et recommander, il ne porte ni l'obligation de conseil ni la responsabilité qui en découle. Que se passe-t-il alors lorsqu'il se trompe ? Dans un précédent article publié dans Le Village de la Justice (IA et conseillers en gestion de patrimoine : se former pour ne pas subir. Par Yann Leconte.), consacré à l'IA et aux conseillers en gestion de patrimoine, je soulignais la nécessité, pour les CGP et les CIF, de se former pour ne pas subir la transformation de leur métier. L'enjeu était alors de comprendre ce que l'intelligence (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/conseila-ete-conseil-patrimonial-qui-est-responsable-lorsque-algorithme-trompe,59036.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un conflit avec l'URSSAF ou tout autre organisme de sécurité sociale peut rapidement devenir une source d'inquiétude pour un entrepreneur ou un indépendant. Recours, contestation, négociation ou régularisation : plusieurs solutions peuvent être envisagées pour sortir durablement de cette situation. Pour de nombreux entrepreneurs et travailleurs indépendants, les démarches administratives peuvent progressivement devenir une source de stress considérable. Courriers auxquels on ne répond plus, déclarations qui s'accumulent, échéances oubliées, mises en demeure de l'URSSAF, majorations de retard, contraintes : une difficulté administrative ponctuelle peut rapidement se transformer en véritable situation de (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/phobie-administrative-comment-avocat-peut-accompagner-les-entrepreneurs,59093.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 19 juin 2026 (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 19 juin 2026, RG n° 24/03517 ) mérite l'attention, moins pour ce qu'il tranche à titre principal (le rejet d'une action en contrefaçon portant sur le format d'une émission d'interview) que pour ce qu'il ajoute, presque incidemment, à la lecture de l'article 6, I, 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Le tribunal y pose en effet un principe qui devrait retenir l'attention de tout titulaire de droits, et plus encore de tout concurrent tenté de recourir aux mécanismes de signalement des plateformes en ligne : celui qui obtient le blocage d'une vidéo au moyen d'une notification (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/blocage-injustifie-une-video-youtube-sur-signalement-concurrent-tribunal,59056.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux